Public Law by Contract: The Reluctant Creation of Private Markets for Welfare Service
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: This article conducts an analysis into long-term contractual practices for the outsourcing of social services. Until recently social services in Scandinavia have been provided by public entities on an administrative basis. With the primary aim to increase efficiency and reduce public budgets these tasks are however today to a large extent undertaken by private companies on the basis of long-term contracts entered into with local governments (municipalities). This Nordic model for privatization of public welfare is not unconditionally successful. Municipalities seem to hesitate in giving effect to the rising private market for welfare services. They insist on an almost complete control with the performances of the private service providers in the full length of the contracting period. In the legal literature it has been suggested that there are public law limits to privatization. The analysis of contractual strategies and practices for contracting out public welfare in this article shows that there are limits in private law for the ‘publicization’ of contracts and markets as well. Résumé: Cet article analyse les pratiques contractuelles à long terme de la soustraitance de services sociaux. Jusqu’à récemment, les services sociaux en Scandinavie étaient fournis sur un plan administratif par des entités publiques. Or, dans le but principal d’accroître l’efficacité et de réduire les dépenses publiques, ces tâches sont actuellement exercées pour une large part par des entreprises privées sur base de contrats à long terme conclus avec des pouvoirs locaux (municipalités). Ce modèle nordique de privatisation de l’aide sociale ne connaît pas un succès inconditionnel. Les municipalités semblent réticentes face à l’application aux services sociaux de règles du marché privé grandissant. Elles insistent sur un contrôle presque complet des activités des fournisseurs privés de services durant toute la durée de la période contractuelle. On a suggéré dans la doctrine juridique qu’il y a des limites de droit public à la privatisation. L’analyse de stratégies et pratiques contractuelles de transfert des services d’aide sociale révèle dans cet article qu’il y a aussi des limites de droit privé à la ‘publicisation’ de contrats et marchés.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».