The possibility of using representative actions to pursue claims resulting from the Dieselgate scandal – the future of redress for infringements of collective consumer interests
Notice bibliographique
Résumé
Since the disclosure of unethical and illegal solutions used by Volkswagen A.G. during exhaust emission tests in many countries, proceedings are underway to impose an appropriate penalty on the company and to compensate the victims. On a global scale, the USA, Australia, South Korea and Canada can be mentioned. The European Union is not standing still. Until mid-February 2020, national courts and administrative bodies imposed various types of sanctions in Spain, Germany, Portugal, the Netherlands, Austria and Poland, among others. However, although the Volkswagen case is an infringement of collective consumer interests on a pan-European scale, Member States are resolving the problem through internal proceedings. Does this ensure effective and adequate compensation of affected consumers? The increase in protection would ensure, among other things, that there is a valid injunction for adequate compensation and that the proceedings are international in nature. The paper aims to show how the representative actions mechanism proposed in the “New Deal for Consumers” package could affect the effectiveness of decisions taken in the Volkswagen case by Member States’ competent authorities.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,046 | 0,063 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,024 |
| Communication savante | 0,019 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,037 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».