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Enregistrement W3154737443

Le fédéralisme coopératif au Canada : quand les registres juridique et politique jouent au chat et à la souris (Cooperative Federalism in Canada: When Legal and Political Registers Play Cat and Mouse)

2020· article· fr· W3154737443 sur OpenAlexaffabout
Johanne Poirier

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2020
Typearticle
Languefr
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueTaxation and Legal Issues
Établissements canadiensMcGill University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésPolitical scienceHumanitiesPhilosophy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

French Abstract: L’architecture federale canadienne est foncierement dualiste. Chaque ordre de gouvernement est dote de competences officiellement exclusives, avec tres peu de competences formellement concurrentes. De plus, chaque ordre de gouvernement est dote d’institutions legislatives et executives autonomes. Ainsi, l’administration provinciale met en œuvre les lois et politiques provinciales; l’administration federale fait de meme pour les lois et les programmes federaux. Ce mecanisme se distingue donc du « federalisme integre » que connaissent l’Allemagne, la Suisse ou l’Union europeenne, par exemple. Neanmoins, au fil du temps, la pratique prolifique du « federalisme cooperatif » a emerge de facon graduelle et tres pragmatique. La jurisprudence constitutionnelle a partiellement soutenu ce decloisonnement de competences formellement exclusives par l’adoption de doctrines interpretatives qui favorisent le chevauchement legislatif de facto et par l’enterinement de la delegation de tâches administratives d’un ordre de gouvernement vers l’autre. Toutefois, la structure constitutionnelle canadienne ne se voit implicitement modifiee que lorsque les ‘joueurs’ gouvernementaux acceptent de collaborer. Lorsque ce n’est pas, ou plus, le cas, la Cour supreme du Canada se retranche derriere le dualisme officiel et redonne a chaque ordre son entiere autonomie, y compris lorsque cette autonomie peut nuire aux autres membres de la federation. Ainsi, la maniere (collaborative ou non) dont les competences sont exercees est jugee relever du domaine politique, et non juridique, que les cours doivent controler. En somme, si le federalisme se deploie souvent de maniere cooperative sur le terrain, le droit public canadien resiste a l’adoption d’une obligation de bonne foi de la part des partenaires federaux. English Abstract: The Canadian federal architecture is fundamentally “dualist”. Each order of government is endowed with officially exclusive powers, with very few formally concurrent ones. Moreover, each order of government possesses autonomous legislative and executive institutions. Hence, the provincial administration implements provincial laws and policies; the federal civil service does the same for federal laws and programmes. This mechanism is thus distinct from the “integrated federalism” of Germany, Switzerland or the European Union, for example. This said, over the years, a very rich practice of “cooperative federalism” has emerged in a gradual and very pragmatic manner. Constitutional jurisprudence has partially supported this dilution of formal exclusive powers through the adoption of interpretative doctrines that favour de facto legislative overlap and through the endorsement of delegations of one order of government’s administrative tasks to the other. However, the Canadian constitutional structure is implicitly modified only when governmental ‘actors’ agree to collaborate. When that is not, or no longer, the case, the Supreme Court of Canada reverts to official dualism and gives back full autonomy to each order, even when this autonomy can harm other members of the federation. Thus, the manner (collaborative or not) in which powers are exercised is considered to be a political matter, not a legal one which courts ought to police. In sum, if federalism often takes a cooperative form in practice, Canadian public law resists the adoption of an obligation of good faith on the parts of federal partners—the equivalent of a type of federal loyalty.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesMéta-épidémiologie (sens strict)
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,965
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0010,000
Communication savante0,0010,001
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,002
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,012
Tête enseignante GPT0,226
Écart entre enseignants0,214 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2020
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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