Canada : Le régime juridique du private enforcement - Les conditions du succès en droit civil
Notice bibliographique
Résumé
Le régime juridique du private enforcement -Les conditions du succès en droit civil Introduction 1. À l'heure où la Commission européenne tire les premiers enseignements de sa directive Dommages 1 , le private enforcement du droit de la concurrence canadien connaît un regain d'intérêt riche d'enseignements.2. En dix ans, la Cour suprême canadienne se sera prononcée quatre fois sur des dossiers de private enforcement.Cela constitue un fait remarquable en regard de la taille modeste du marché canadien.3. En 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision majeure sur l'action de groupe des umbrella purchasers en common law.La décision a accueilli favorablement ce type de recours, non sans une dissidence s'inquiétant du risque de trop ouvrir le recours privé canadien à tout type de victimes.Il faut relever qu'en 2013, pas moins de trois décisions de la Cour suprême du Canada avaient été rendues dans des actions de groupe d'acheteurs indirects.Une fois encore, ces décisions furent favorables aux victimes de cartels.Cette jurisprudence, du plus haut tribunal du pays, n'est qu'une partie de l'activité juridictionnelle canadienne sur le thème du private enforcement au cours des dernières années.4. Les juges provinciaux se sont eux aussi prononcés sur des questions de private enforcement, notamment au Québec, une province canadienne où le droit privé est un droit civil codifié dans le Code civil du Québec (C.c.Q.).Il fut traité notamment 1 Commission européenne, Document de travail des services de la Commission, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, Bruxelles, janvier 2021.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,002 |
| Communication savante | 0,009 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,021 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».