Dommages punitifs et action collective en droit québécois: Électrochoc aux fabricants de cigarettes
Notice bibliographique
Résumé
Les dommages- interets punitifs et l’action collective viennent d’atteindre un sommet inegale. A la suite d’un mega proces, des fabricants de cigarettes ont ete condamnes pour omission volontaire, avec conspiration, d’avertir contre les risques du tabagisme pour la dependance et la sante. Dans le consumerisme des dernieres decennies, de multiples recours directs contre le fabricant ont ete accordes au consommateur et sous- acquereur, inspires en partie de la directive europeenne sur la responsabilite du fait des produits defectueux. Ces recours contractuels et extracontractuels decoulent du droit de la consommation, la Charte des droits et libertes, le regime particulier de responsabilite du fabricant dans le code civil, et la jurisprudence fondee sur le principe de la bonne foi. Pour sanctionner les atteintes intentionnelles a la vie, la securite et l’integrite, des dommages punitifs sont accordes en plus des dommages compensatoires. Usant de leur large pouvoir d’appreciation et desireux de denoncer le comportement extremement reprehensible des fabricants, les juges en arrivent a un montant de dommages punitifs inimaginable il y a seulement deux decennies : 132 millions de dollars CA. Cette somme sort carrement de la fourchette des montants accordes precedemment. Brusquement un nouveau standard est etabli. Il s’agit d’un recours collectif. Au Quebec, cette action debute par une autorisation d’exercer le recours, un filtre contre les demandes abusives ou l’heterogeneite des demandes. Grâce a son large domaine d’application, l’action regroupe un million de personnes. Les dommages compensatoires et punitifs, plus les depens et l’interet, atteignent la somme de 1,3 milliard de dollars CA. Instrument efficace de justice commutative, l’action collective montre ici toute sa pertinence sociale et economique.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».