Le droit de contracter avec l'État : Le principe d'égalité devant le service public en droit des marchés publics québécois
Notice bibliographique
Résumé
Sommaire Pour favoriser la concurrence entre les entreprises qui participent aux appels d’offres des organismes publics, une certaine jurisprudence reconnaît historiquement un droit égal à toutes les entreprises de conclure un contrat avec l'État : il s'agirait d’une expression du principe d'égalité devant le service public. Or, en parallèle avec les travaux de la Commission d'enquête sur l'industrie de la construction, le législateur québécois a adopté diverses normes visant à restreindre les entreprises pouvant déposer une soumission en réponse à un appel d'offres d'un organisme public ou municipal québécois. Ce principe est‐il toujours applicable au Québec, et si oui, quelle est sa portée au vu des modifications législatives récentes? Contracter avec l'État québécois est‐il toujours un droit, ou s'agit‐il maintenant plutôt d'un privilège?
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,001 |
| Communication savante | 0,003 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».