Le concept d’autonomie dans l’arrêt Carter c. Canada : Au-delà du libre-choix (The Concept of Autonomy in Carter v Canada: Beyond Free Choice)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Quelle est la portee du droit a l’autonomie de la personne depuis l’arret Carter c. Canada ? L’arret a conclu que les dispositions du Code criminel qui prohibaient de facon absolue toute aide a mourir sont inconstitutionnelles en ce qu’elles portaient atteinte de facon injustifiee a l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertes. La presente contribution analyse le concept d’autonomie qui sous-tend les motifs de la Cour. Dans un premier temps, les trois modeles theoriques d’« autonomie » reconnus en contexte biomedical et leurs fondements philosophiques seront decrits, a savoir l’autonomie ideale objective, l’autonomie ideale subjective et l’autonomie « non ideale » subjective (autrement qualifiee de « libre-choix »). Dans un deuxieme temps, nous demontrerons que le concept d’autonomie developpe dans Carter possede une veritable portee normative substantive correspondant aux principes philosophiques identifies. La definition du droit a la vie excluant un « droit a la mort » correspond a une norme universelle compatible avec un modele d’autonomie ideale objective. Lorsque l’autonomie est saisie sous le prisme de l’atteinte au droit a la liberte, c’est alors le modele de l’autonomie ideale subjective qui est retenu par les juges, lequel vise a permettre a un individu de se gouverner selon l’ensemble de ses valeurs et de ses convictions quant a la conduite generale de sa vie. En definitive, nous concluons que le concept d’autonomie tel que consacre par l’arret Carter revet une dimension normative dont le respect en pratique pourra – voire devra – justifier des exigences juridiques comme ethiques allant au-dela du simple « libre-choix ». English Abstract: What is the scope of the right to personal autonomy since Carter v. Canada? The case concluded that the provisions of the Criminal Code prohibiting assistance in dying are un-constitutional in that they unjustifiably in-fringe section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This article analyzes the concept of autonomy underpinning the Court’s reasons. First, the three theoretical models of “autonomy” recognized in the biomedical context and their philosophical foundations will be de-scribed. These models are objective ideal autonomy, subjective ideal autonomy, and subjective “non-ideal” autonomy (also called the “free choice” model). Second, we will demonstrate that the concept of autonomy developed in Carter carries a truly substantive normative scope corresponding to the philosophical principles identified above. The definition of the right to life as excluding a “right to die” corresponds to a universal norm compatible with a model of objective ideal autonomy. When autonomy is understood as an infringement to the right to freedom, the model of subjective ideal autonomy is that retained by judges. This model seeks to allow individuals to self-govern according to the values and convictions that guide the way they lead their life. We conclude that respecting the normative dimension of the concept of autonomy laid down in Carter may justify — if not demand — legal and ethical requirements going beyond simple notions of “free choice”.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,020 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».