Tax Audits and Procedural Fairness: The Role of The Tax Auditor (Vérification fiscale et équité procédurale: rôle du vérificateur fiscal)
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: In 2013, in the Groupe Enico inc. case, the Superior Court judge stated that a decision-maker cannot have an interest in the decision he makes, and that consequently the role of a tax auditor is incompatible with a mechanism of allowances or bonuses on recovery. In 2016, the Court of Appeal of Quebec did not appear to be in agreement with that statement. This paper does not address the issue of the existence of such a mechanism. Its sole purpose is to answer the following theoretical and purely legal question: if they existed, would premiums based on auditors' ability to collect taxes raise issues of impartiality and conflict of interests in administrative law? The author will focus on the decision-making role of a tax auditor in the use of his auditing powers. French Abstract: En 2013, dans l’affaire Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Quebec, le juge de la Cour superieure avait indique qu’« [u]n decideur ne peut avoir d’interet dans la decision qu’il rend » et que le role d’un verificateur d’impot etait donc incompatible avec un mecanisme de primes basees sur des objectifs de recuperation ou de rendement. En 2016, la Cour d’appel du Quebec n’a pas semble approuver cette position. Cet article ne vise pas a determiner si de telles primes existent ou non, mais a repondre a la question theorique et purement juridique suivante : si de telles primes existaient, souleveraient-elles des questions d’impartialite et de conflit d’interets en droit administratif? L’auteur se concentre sur le role de decideur du verificateur fiscal, dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs de verification.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,036 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,014 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».