Section 35 of the Canadian Constitution Act and Indigenous Self-Determination in Canada: L’article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne et l’autodétermination des autochtones au Canada
Notice bibliographique
Résumé
Reprinted from Vol. 6 (2021). Original Article: https://journals.library.ualberta.ca/psur/index.php/psur/article/view/183 English This research paper analyzes the impacts of Section 35 of the Canadian Constitution on the enhancement of Indigenous rights in Canadian politics. As outlined in Section 35, Indigenous rights are recognized as existing prior to the Constitution Act of 1982 and the identities of Aboriginal, Inuit and Metis peoples are defined. Academic literature, television broadcasts, and personal accounts of the implementation and effects of Section 35 were used to conduct this research and investigate the origins of this section in the Constitution. Notably, this analysis demonstrated that the inclusion of Section 35 in the Constitution has led to more public discussion and court cases to claim treaty rights by Indigenous peoples.The effect of including Indigenous rights in the Canadian Constitution has expanded the role of the courts in adjudicating relations between the Canadian government and Indigenous people, effectively expanding the accountability of the Canadian government to upholding treaty rights. Overall, the findings of this paper were that Section 35 plays a large role in promoting awareness of reconciliation to the Canadian public, however, it stops short of including Indigenous people as meaningful participants in their own self-determination. Francais Ce document de recherche analyse les impacts de l’article 35 de la Constitution canadienne sur l’amelioration des droits autochtones dans la politique canadienne. L’article 35 reconnait que les droits des autochtones existaient avant la Loi constitutionnelle de 1982 et definit l’identite des peuples autochtones, inuits et metis. Des ouvrages universitaires, des emissions de television et des recits personnels sur la mise en œuvre et les effets de l’article 35 ont ete utilises pour mener cette recherche et etudier les origines de cet article dans la Constitution. Cette analyse a notamment demontre que l’inclusion de l’article 35 dans la Constitution a donne lieu a un plus grand nombre de debats publics et d’actions en justice visant a revendiquer les droits issus de traites des peuples autochtones. L’inclusion des droits autochtones dans la Constitution canadienne a eu pour effet d’elargir le role des tribunaux dans le reglement des relations entre le gouvernement canadien et les peuples autochtones, ce qui a eu pour effet d’accroitre la responsabilite du gouvernement canadien en matiere de respect des droits issus de traites. Dans l’ensemble, les conclusions de ce document sont que l’article 35 joue un role important dans la sensibilisation du public canadien a la reconciliation, mais qu’il ne permet pas aux peuples autochtones de participer de maniere significative a leur propre autodetermination.
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Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
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