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Enregistrement W3206310714

Three Strikes and the Interpretative Obligation: Parliamentary Intention and the Ascription of Meaning under the New Zealand Bill of Rights Act

2020· article· en· W3206310714 sur OpenAlexaff
David Bullock

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2020
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensUniversity of Toronto
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésMeaning (existential)LawStatutory lawBill of rightsStatuteAppealPolitical scienceParliamentLegislatureObligationParliamentary sovereigntyLegislative historyFundamental rightsHuman rightsSociologyPoliticsPsychology
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Section 6 of the New Zealand Bill of Rights Act 1990 requires a court to prefer a rights-consistent meaning wherever one can be given to an enactment that disproportionately limits the rights and freedoms it affirms. The prevailing approach of the New Zealand courts has treated the interpretative obligations as being constrained by the text and purpose of the impugned provision – a court is limited to meanings that can be ascertained from the text of the impugned statute and Parliament’s intention in passing it. This article argues that s 6 of the Bill of Rights Act requires the courts to ascribe a rights-consistent meaning to the impugned statutory provision – even if that meaning contradicts Parliamentary intention or legislative text – unless to do so would contradict an express and unambiguous legislative countermand, or would entirely defeat the policy objective of the impugned provision. The article develops an autochthonous “ascriptive approach” to s 6 of the Bill of Rights Act, supported by constitutional principle, its text, and the judicial methodology adopted in leading decisions. Two recent decisions of the of the Court of Appeal concerning the application of the so-called “three-strikes” sentencing regime – Fitzgerald v R and Barnes v R – are used as a point of departure and conclusion to illustrate the wrong turn taken by the courts and the promise of the ascriptive approach.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,008
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,021
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,092
Score d'incertitude au seuil0,183

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0080,021
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0050,038
Communication savante0,0120,009
Science ouverte0,0020,005
Intégrité de la recherche0,0070,012
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,021
Tête enseignante GPT0,277
Écart entre enseignants0,255 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2020
Routes d'admission1
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