Droit de la concurrence: l’Accord économique et commercial global et son contexte (Competition Law: The Comprehensive Economic and Trade Agreement in Context)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Le chapitre 17 de l’AECG, portant sur la politique de concurrence, repose largement sur l’Accord Canada-UE concernant l’application de leur droit de la concurrence, datant de 1999. Meme si la politique de la concurrence semble enfouie au milieu de l’AECG, en pratique l’application des droits de la concurrence canadien et surtout europeen a souvent des effets transatlantiques, etant donne la conception maximaliste de la competence extraterritoriale qui prevaut partout en matiere de droit de la concurrence. Les autorites du Canada et de l’UE semblent bien collaborer en matiere de grands cartels mondiaux, mais l’Accord Canada-UE est trop limitatif quant aux echanges d’information. C’est en matiere de controle prealable des fusionnements que l’influence europeenne sur le sort des entreprises canadiennes se fait le plus sentir, et l’affaire Air Canada/Transat pourrait en illustrer les effets nocifs pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Ni l’AECG ni l’Accord Canada-UE ne permettent de remedier a ces difficultes, lesquelles releveraient d’un accord multilateral sur la politique de concurrence, qui reste plus hypothetique que jamais. English Abstract: Chapter 17 CETA on competition policy largely rests on the 1999 Canada-EU Agreement on the application of competition law. Even if competition policy might seem buried in the thick of CETA, a look at practice should dispel any illusion as to its centrality. Given the maximalist approach to extraterritorial jurisdiction that prevails everywhere as regards competition law, the implementation of Canadian and – most significantly – EU law produces notable transatlantic effects. While EU and Canadian authorities seem to cooperate in the fight against global hard core cartels, the Canada-EU Agreement is too constraining as regards information exchange. Yet it is in merger control that the influence of EU law on Canadian firms is most clearly felt. The pending Air Canada/Transat merger could provide a perfect example of the potential for EU law to harm Canadian firms and consumers. Neither CETA nor the Canada-EU Agreement offers any remedy for these problems. The answer, if any, would have to come from a multilateral agreement on competition policy, which seems more elusive than ever.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,018 |
| Communication savante | 0,013 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».