Missed opportunity: A critique of the Supreme Court of Canada's characterization of Quebec consumer protection law in Marcotte
Notice bibliographique
Résumé
La trilogie Marcotte, dans laquelle la Cour suprême du Canada a déterminé que certains articles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec sont applicables aux activités de carte de crédit des banques opérant dans la province, a été immédiatement notable pour ses possibles lourdes conséquences sur les activités bancaires à travers le Canada. Cette thèse examine l'analyse constitutionnelle de la Cour dans sa décision principale Banque de Montréal c Marcotte et, plus particulièrement, elle se concentre sur plusieurs affirmations faites par la Cour pour appuyer ses conclusions sous la doctrine de la suprématie fédérale. La première de ces affirmations est que les exigences de divulgation énoncées dans la Loi sur les banques et celles énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec sont simplement dédoublées. La deuxième est que la législation en matière de protection des consommateurs au Québec, tout comme le Code civil du Québec, établit simplement des normes de base aux contrats dans la province et donc, ne peut pas entraver les fins du fédéral. Finalement, cette thèse critique l'analyse constitutionnelle de la Cour comme fournissant peu d'encadrement pratique sur l'interaction de la législation en matière de protection des consommateurs et le pouvoir des banques. Les conclusions non fondées de la Cour font peu pour faire avancer le dialogue constitutionnel sur ce sujet. En outre, cette thèse démontre que la Cour a raté une occasion unique d'examiner la place unique que la législation en matière de protection des consommateurs au Québec occupe dans le paysage juridique québécois et d'établir clairement sa position sur le plan constitutionnel.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».