Age Discrimination and Income-Security Benefits: The Long Retreat from Tetreault-Gadoury?
Notice bibliographique
Résumé
En 1991, la Cour supreme du Canada a rendu un jugement historique dans 'affaire Ttreault-Gadoury c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'Immigration) en d6cidant que la cessation statutaire des prestations de l'assurance emploi i l'&ge de 65 ans constituait une violation de la garantie d'galit6 contenue dans l'article 15 dont la justification ne peut etre d~montre dans le cadre d'une soci~t6 libre et democratique, en accord avec l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertis.En 1999, le support de la garantie a W affaibli lorsque, dans l'affaire Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), la Cour supreme importa une analyse contextuelle de la discrimination dans 'article 15 de la Charte.Depuis lors, la jurisprudence a commenc6 i se distancer de Ttreault-Gadoury, au point oi, en 2007, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a 6mis des doutes quant au fait de savoir si l'affaire Titreault-Gadoury demeurait encore applicable au vu de l'analyse Law.L'auteur fait une comparaison entre ranalyse de l'article 1 entreprise par la Cour supreme dans Ttreault-Gadoury et l'analyse contextuelle de l'article 15 demand~e par Law, et arrive a. la conclusion qu'il existe suffisamment de similarit6 entre les facteurs sous-jacents pour donner a penser que Ttreault-Gadoury pourrait bien r6ussir une analyse Law si elle 6tait faite aujourd'hui.Cependant, l'auteur ajoute qu'il semble improbable que les tribunaux canadiens seraient dispos6s A 6tendre le verdict de discrimination d'autres programmes de s6curit6 du revenu qui chevauchent l'age de retraite normale, et suggbre que la disposition des tribunaux a donner de tels verdicts de discrimination relkve moins de facteurs contextuels et plus des perspectives d'ensemble de la Cour supreme du Canada quant au degr6 de droit de regard qu'elle devrait exercer sur l'action de l'tPtat.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,021 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».