La jurilinguistique et l’égalité : les droits linguistiques en tant qu’accords incomplètement théorisés
Notice bibliographique
Résumé
Par l'entremise de l'interprétation des lois bilingues, la jurilinguistique permet aux tribunaux de mieux protéger l'égalité des communautés de langue officielle lorsque celle-ci fait l'objet d'une garantie législative ou constitutionnelle particulière.De telles garanties traduisent souvent ce que le constitutionnaliste américain Cass R. Sunstein appelle un « accord incomplètement théorisé », en ce sens qu'elles énoncent une norme juridique dont le constituant n'aurait pas fixé à l'avance toutes les implications conceptuelles et pratiques.Or, l'existence de deux versions du même texte législatif ou constitutionnel offre un champ sémantique plus riche permettant d'apporter des nuances additionnelles qui peuvent, par la suite, aider à déterminer la conception de l'égalité la mieux adaptée à l'objet de la garantie et aux circonstances du cas d'espèce.L'importance d'une telle richesse sémantique est particulièrement bien illustrée par l'arrêt Mahe c. Alberta de la Cour suprême du Canada, décision charnière eu égard au principe d'égalité en matière de droits linguistiques, dans laquelle l'interprétation des lois bilingues a joué un rôle déterminant.Dans cette optique, l'auteur du présent article effectue un examen approfondi de l'arrêt Mahe dans le but notamment de souligner l'utilité d'une démarche qui voit dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés l'expression d'un accord incomplètement théorisé.* .Professeur adjoint et directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques, Faculté de droit, Université de Moncton; avocat-conseil, CazaSaikaley s.r.l., Ottawa, Ontario.Le présent article a été présenté sous forme préliminaire lors du 11 ème Institut d'été de jurilinguistique, organisé par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, Faculté de droit, Université McGill.L'auteur tient également à remercier Philippe Morin pour ses commentaires.La jurilinguistique et l'égalité : (2017) 47 R.D.U.S. les droits linguistiques en tant qu'accords incomplètement théorisés SOMMAIRE La jurilinguistique et l'égalité : 303 les droits linguistiques en tant (2017) 47 R.D.U.S. qu'accords incomplètement théorisés
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,025 |
| Communication savante | 0,010 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».