Revue de droit. Université de Sherbrooke. Volume 38 - Numéro 2

L'INAPTITUDE : UNE PROBLÉMATIQUE EN VOIE DE RÉSOLUTIONLa nature juridique du mandat en cas d'inaptitude constitue un débat juridique d'actualité.En effet, le processus d'identification de cette nouvelle institution juridique existe depuis sa création en 1989.D'une part, certains considèrent le mandat donné en prévision de l'inaptitude comme un régime de 4. Michel Beauchamp, «Le mandat en cas d'inaptitude : crise d'identité?» (2005) 1 C.P. du N. 335 à la p. 342 [Beauchamp].Le mandat (2008) 38 R.D.U.S. en cas d'inaptitude : 295 la réconciliation des idées protection 5 .D'autre part, quelques-uns 6 soutiennent que le mandat donné en prévision de l'inaptitude constitue un contrat.La thèse retenue dépend du système de valeurs défendu.Si plusieurs associent le mandat en cas d'inaptitude aux régimes de 5. Voir par ex.Monique Ouellette, «La Loi sur le Curateur public et la protection des incapables» (1989) C.P. du N. 108 à la p. 138; Claude Fabien, «Le nouveau droit du mandat» dans La Réforme du Code civil, t.2, Ste-Foy (Québec), Presses de l'Université Laval, 1993; Jean Lambert, «La genèse du mandat de protection et quelques autres considérations» dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Les mandats en cas d'inaptitude : une panacée?(2001), Cowansville, Yvon Blais, 2001, 83 aux pp.95-96 [Lambert, «Mandat de protection»].Concernant la jurisprudence : M.(L.) c. M.(J.), (8 mars 1996), Joliette 700-14-000125-959, J.E. 96-971 (C.S.) [M.(L.) c.M. (J.)] («Dans ce contexte, il n'apparaît pas inutile au tribunal de rappeler que, le législateur, en adoptant la nouvelle Loi sur le Curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (L.Q.1989, c.54), a judiciarisé le processus de protection du majeur et a fait en sorte que l'ensemble des dispositions soient établies dans l'intérêt du majeur visé par la demande et soient destinées à assurer son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie (art.256 et suivants et 2166 et suivants C.c.Q.; art.872, 877 et suivants, 878 et 884.1 et suivants C.p.c.) [nos italiques]» au para.7).Voir également B.(M.-P.) c. F.(R.), 1999-14637 (C.S.) (REJB) [ B.(M.-P.) c. F.(R.)] («Quoique l'emplacement respectif de ces dispositions puisse être indicatif de l'intention du législateur, le Tribunal estime beaucoup plus significatif le fait que toutes ces dispositions aient été introduites par la même loi.C'est en même temps qu'il encadre les régimes de protection que le législateur permet à la personne majeure d'organiser son propre régime de protection» au para no 70-71), conf.par 2001-23874 (C.A.) (REJB); J.P. c. L.B., [2001] R.J.Q.393, (C.A.) (désistement d'appel) [J.P. c.L.B]. 6. Beauchamp, supra note 4;

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