Des considérations d’ordre humanitaire : les limites de la décision raisonnable dans le contexte d’application de l’article 25 (1) de la "Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés"
Notice bibliographique
Résumé
Dans la première partie de son texte, l’auteur situe de manière générale \nla dispense pour des considérations d’ordre humanitaire prévue par l’article 25 \n(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) par rapport à \nd’autres catégories d’admission pour les étrangers souhaitant s’établir au \nCanada. Dans la deuxième partie, il présente un sommaire des lignes directrices \nministérielles relatives au contexte d’application de cet article. Dans la troisième \npartie, il résume les principales notions jurisprudentielles de la norme de contrôle \nde la décision raisonnable en droit administratif. La quatrième partie – au coeur \nde son texte – consiste en un résumé des faits et des points de droit découlant de \ncinq affaires postérieures à l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick soumises à \nune chaîne de contrôles judiciaires, et dont l’enjeu consiste principalement à juger \nsi la décision prise en l’application de l’article 25 (1) de la LIPR est raisonnable. \nLa cinquième et dernière partie permet à l’auteur de synthétiser les éléments \nretenus dans la partie précédente sous la forme d’un bilan critique faisant ressortir \nles éléments saillants de ces différentes affaires, dans le but de mieux circonscrire \nles limites de la décision raisonnable relativement à cette disposition \nexceptionnelle de la LIPR. D’une part, son analyse jurisprudentielle révèle que le \ncritère de l’intérêt supérieur de l’enfant est relatif, que l’analyse de la dispense \nhumanitaire se déroule parfois en vase clos par rapport à d’autres champs du droit \net que le critère de cette dispense ne fait pas consensus en contrôle judiciaire. \nD’autre part, l’auteur livre également des constats généraux et importants quant \nà la nature des problèmes liés à la définition des considérations d’ordre \nhumanitaire lorsque vient le temps de mettre en oeuvre la norme de contrôle de la \ndécision raisonnable. On remarque l’absence d’attributs déterminants permettant \nde définir ces considérations, pour ensuite réaliser que l’objectif d’équité visé par \nla dispense proscrit toute tentative d’« essentialisation » (concevoir selon une définition arrêtée) des motifs humanitaires. L’équité, fondée en partie sur les \nsentiments d’humanité et de compassion du décideur, étant le seul élément \nrattaché à ceux-ci, ses attributs en droit de l’immigration canadien demeurent \nindéterminés, voire indécidables, même si l’on parvient néanmoins à les \nopérationnaliser en invoquant principalement la norme administrative de la \ndémarche rationnelle et défendable.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».