Le statut du golfe du Saint-Laurent en droit international et en droit interne
Notice bibliographique
Résumé
La présente étude traite dans un premier temps du statut juridique du golfe du Saint-Laurent au regard du droit international. La méthode des lignes de base droites et la doctrine des eaux historiques servent de cadre théorique à la réflexion de l’auteure. Dans un deuxième temps, l’auteure analyse le statut du golfe en droit interne canadien. À cette fin, elle passe en revue la législation canadienne pertinente à cet égard. À la lumière de la jurisprudence, elle se demande ensuite s’il existe une prérogative royale de délimitation territoriale au Canada. Cette question l’amène à discuter de la valeur devant nos tribunaux d’un certificat de l’exécutif se réclamant de cette prérogative, en l’absence de législation spécifique sur le golfe. Soulignons que la structure de cette analyse fut inspirée par la décision du juge Yvon Mercier dans R . c. Paul Frank Watson .
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,023 | 0,020 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».