Quelques réflexions sur la constitutionnalisation du droit et le constitutionnalisme au sein de l’État

Quelques réflexions sur la constitutionnalisation du droit et le constitutionnalisme au sein de l'État par Benoît PELLETIER * L'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, à l'occasion du rapatriement de la Constitution canadienne, a eu pour effet d'élargir le cadre constitutionnel et d'accroître la sphère dans laquelle s'exercent les interventions des cours de justice et des autres tribunaux.Ces résultantes s'inscrivent dans le contexte de la recrudescence de la constitutionnalisation du droit au Canada et elles contribuent fortement à cette dernière.En réalité, la constitutionnalisation n'est autre que l'intégration de normes, de valeurs, de principes et d'idéaux dans le corpus constitutionnel.Elle s'appuie sur l'autorité suprême de la constitution et de l'architecture constitutionnelle dans un État donné.C'est d'ailleurs en vertu de la même autorité que l'État -quel qu'il soit -élabore la norme constitutionnelle et échafaude le droit constitutionnel, et ce, en lui donnant -ou, à tout le moins, à une bonne partie de celui-ci -une valeur supralégislative.C'est également la même autorité qui permet que soit exercé le contrôle judiciaire de la constitutionnalité.S'il est vrai que la constitution acquière de ce fait une certaine rigidité sur le plan juridique, il n'en reste pas moins que les conventions constitutionnelles viennent quelque peu assouplir la situation.Celles-ci évoluent en marge du cadre constitutionnel formel, mais elles parviennent néanmoins à détailler, à modifier, à confirmer ou à neutraliser le droit strict.Quant au constitutionnalisme, il rejoint l'idée voulant que la constitution représente la source des pouvoirs dans l'État et qu'elle existe pour assurer le bon fonctionnement de cette entité politique.La constitution étend d'ailleurs ses tentacules dans l'ensemble de l'ordonnancement juridique, qu'elle imprègne de son contenu en général et de ses valeurs en particulier.Les tribunaux, qui se veulent les gardiens de la constitution, voient alors leur rôle anobli au sein de la société.Ils participent à l'évolution du droit, tout en contournant habilement la procédure de modification constitutionnelle, et ils font souvent preuve d'une grande créativité dans l'interprétation et l'application du droit, au point d'ailleurs où certains les accusent de donner dans l'activisme judiciaire, ce qui est un brin péjoratif.D'aucuns considèrent même le constitutionnalisme comme une véritable doctrine, favorable à l'« émulsion » de la constitution non seulement dans l'ordre juridique, mais également dans la société en entier.The adoption of the Constitution Act, 1982, in the course of the patriation of the Canadian Constitution, had the effect of broadening the constitutional framework and increasing the ambit of the courts and other tribunals.This is part of, and contributes significantly to, the increasing constitutionalization of the law in Canada.Constitutionalization is simply the incorporation of norms, values, principles and ideals into constitutional law.This * L'auteur est avocat émérite, docteur en droit et professeur éminent à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa.Dans le présent article, le genre masculin est employé sans aucune intention de discriminer et dans le seul but d'alléger le texte.De plus, les références sont omises à l'intérieur des citations.92 Benoît PELLETIERincorporation is based on the supreme authority of the Constitution and of the constitutional architecture in a given State.It is by virtue of this same authority that all States develop constitutional norms and construct constitutional law, while conferring on that same law -or at least on a significant portion of it -a supra-legislative value.It is also this same authority that allows for judicial review of constitutionality.While it is true that the Constitution becomes somewhat rigid as a result, the constitutional conventions make it a little more flexible.These conventions evolve in the margins of the formal constitutional framework, but they nevertheless manage to flesh out, modify, confirm or override formal law.As for constitutionalism, it is consistent with the idea that the constitution is the source of power in all States and that it exists to ensure the proper functioning of the State.The Constitution extends its tentacles throughout the legal system, which it imbues with its essence and specifically with its values.The courts, which view themselves as guardians of the Constitution, thus see their role within society further elevated.They make the law evolve, while skilfully side-stepping the constitutional amendment procedure, and they often show great creativity in the interpretation and application of the law, leading some commentators to accuse them of judicial activism, a term which is somewhat pejorative in its connotations.Some even see constitutionalism as a real doctrine, conducive to the "emulation" of the Constitution not only in the legal system, but also in society as a whole.SOMMAIRE Introduction ....

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