Terms of Citizens 'Rights Restriction when Applying Measures of Criminal Procedure Forcing
Notice bibliographique
Résumé
The article considers the nature and purpose of measures of criminal procedure coercion. The authors highlighted the grounds for restricting constitutional rights and freedoms when using coercive means. The author’s definition of measures of criminal procedural coercion is formulated, which means: the preventive action applied by the authorities conducting the criminal process in the criminal case aimed at achieving the objectives of the pre-trial investigation and trial or ensuring proper conduct of the participants in the criminal process specified in the law, if any conditions and circumstances that necessitate the use of such an impact. The issues of legality and localization criteria of personal property and non-property subjective interests of citizens are raised. The analysis of the main classifications of measures of procedural coercion is carried out, and the author's approach to the classification of measures of procedural coercion is proposed, based on the conditions and the real need to limit the rights and legitimate interests of the person. Article materials can be of practical value for employees of investigative units conducting pre-trial investigations and encountering problems with the application of procedural coercive measures.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,043 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,038 |
| Communication savante | 0,011 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».