5. United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA) Disputes
Notice bibliographique
Résumé
The USMCA entered into force on 1 July 2020, replacing the 1994 North American Free Trade Agreement (NAFTA). The USMCA continues with a similar state-to-state dispute settlement mechanism as under NAFTA. New provisions prevent panel blocking by ensuring the formation of a dispute settlement panel; whereas, in investor-state dispute settlement (ISDS), which allow private investors to pursue claims against sovereign nations, the USMCA has limited the scope in comparison to NAFTA. Canada has opted out of the investor–state dispute resolution under the USMCA. The ISDS provision continues to apply for Mexico in government contracts in the oil, natural gas, power generation, infrastructure, and telecommunications sectors and in other sectors. Further, investor claims are limited to expropriation and non-discrimination and not for violating fair and equitable treatment. In addition, claimants must first exhaust national remedies before bringing the disputes to the international level. The USMCA, however, allows claims to continue to be brought under Chapter 11 of NAFTA concerning ‘legacy investments’ for a period of three years after the coming into force of the USMCA—that is, between 1 July 2020 and 1 July 2023 (Annex 14-C, Article 3).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,003 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».