L’INTERPRÉTATION DE LA CRIMINALISATION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN DROIT PÉNAL CANADIEN À L’AUNE DU PROTOCOLE DE PALERME : ANALYSE DE L’ARRÊT URIZAR DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Notice bibliographique
Résumé
En janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a prononcé la première décision d’un tribunal d’appel canadien interprétant les dispositions du Code criminel adoptées en 2005, lesquelles mettent en oeuvre le Protocole de Palerme et criminalisent la traite des êtres humains. Le tribunal supérieur a affirmé qu’aucun franchissement d’une frontière, par l’un quelconque des acteurs, n’est nécessaire à la reconnaissance de la perpétration de la traite des êtres humains. Or, si une lecture attentive du Protocole permet cette conclusion, l’intention du législateur canadien s’avère, sur ce point, ambiguë en ce qu’il ne fait aucune distinction entre la traite interne et la traite internationale. En l’absence d’une intention claire, il est permis de conclure comme l’a fait la Cour, à une protection accrue de l’ensemble des victimes, canadienne ou étrangère. De plus, l’analyse de l’arrêt Urizar fait ressortir les inadéquations des définitions nationales et internationales de la traite, lesquelles engendrent des problèmes d’interprétation. Finalement, les plus récentes modifications législatives devraient militer en faveur de l’adoption d’un double critère objectif-subjectif dans l’évaluation de l’exploitation sous-jacente à l’infraction de traite des êtres humains.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,038 | 0,071 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,016 |
| Communication savante | 0,011 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».