LE PROJET FÉDÉRAL D’AUGMENTER LE NOMBRE DE DÉPUTÉS AUX COMMUNES EST-IL CONSTITUTIONNEL ?
Notice bibliographique
Résumé
Depuis 2007, le gouvernement fédéral manifeste l'intention d'augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes afin de donner satisfaction aux provinces à croissance démographique rapide, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.Cependant, le Parlement fédéral n'aurait pas le pouvoir d'instaurer une véritable « représentation en fonction de la population ».L'alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982 enchâsserait plutôt une « représentation proportionnelle modifiée » visant à protéger les petites provinces et les provinces dont la population relative décline.C'est ce qui ressort de la décision rendue en 1988 par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Campbell.Les provinces qui bénéficient d'une protection en vertu du système actuel n'ont pas intérêt à voir leur représentation diluée dans une Chambre des communes trop élargie.Et le projet du gouvernement Harper donnerait au Québec un nombre de députés proportionnellement inférieur au pourcentage de sa population dans le Canada.* .Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval.Le projet fédéral d'augmenter (2011) 41 R.D.U.S. le nombre de députés aux Communes 221 est-il constitutionnel?L'histoire constitutionnelle du Canada, avec l'entrée successive de provinces et territoires dans la fédération, a engendré une représentation bigarrée au Sénat et à la Chambre des communes 1 .Par exemple, avec 2,2 % de la population, le Nouveau-Brunswick a droit à 9,5 % des sièges du Sénat, tandis que la Colombie-Britannique, avec 13,2 % de la population, doit se contenter de 5,7 % des sièges.Les disproportions sont moins grandes aux Communes, mais tous les territoires et provinces y jouissent d'une certaine surreprésentation, sauf les trois provinces dont la population relative s'accroît (l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario).En 2007, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi visant à changer les règles de répartition entre les provinces des sièges de députés à la Chambre des communes 2 .Ce projet de loi aurait remplacé le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à augmenter sensiblement le nombre de sièges.Il aurait fait passer ce nombre, en 2014, de 308 à 330 et aurait profité aux trois provinces à croissance démographique rapide.Le projet de loi en question n'a pas été adopté, mais face à l'insatisfaction de l'Ontario, le gouvernement du premier ministre Harper aurait envisagé d'aller encore plus loin dans le même sens et de former une Chambre de 342 députés 3 .En fait, le projet de loi
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,003 |
| Communication savante | 0,004 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,022 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».