LE PROJET FÉDÉRAL D’AUGMENTER LE NOMBRE DE DÉPUTÉS AUX COMMUNES EST-IL CONSTITUTIONNEL ?
Bibliographic record
Abstract
Depuis 2007, le gouvernement fédéral manifeste l'intention d'augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes afin de donner satisfaction aux provinces à croissance démographique rapide, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.Cependant, le Parlement fédéral n'aurait pas le pouvoir d'instaurer une véritable « représentation en fonction de la population ».L'alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982 enchâsserait plutôt une « représentation proportionnelle modifiée » visant à protéger les petites provinces et les provinces dont la population relative décline.C'est ce qui ressort de la décision rendue en 1988 par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Campbell.Les provinces qui bénéficient d'une protection en vertu du système actuel n'ont pas intérêt à voir leur représentation diluée dans une Chambre des communes trop élargie.Et le projet du gouvernement Harper donnerait au Québec un nombre de députés proportionnellement inférieur au pourcentage de sa population dans le Canada.* .Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval.Le projet fédéral d'augmenter (2011) 41 R.D.U.S. le nombre de députés aux Communes 221 est-il constitutionnel?L'histoire constitutionnelle du Canada, avec l'entrée successive de provinces et territoires dans la fédération, a engendré une représentation bigarrée au Sénat et à la Chambre des communes 1 .Par exemple, avec 2,2 % de la population, le Nouveau-Brunswick a droit à 9,5 % des sièges du Sénat, tandis que la Colombie-Britannique, avec 13,2 % de la population, doit se contenter de 5,7 % des sièges.Les disproportions sont moins grandes aux Communes, mais tous les territoires et provinces y jouissent d'une certaine surreprésentation, sauf les trois provinces dont la population relative s'accroît (l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario).En 2007, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi visant à changer les règles de répartition entre les provinces des sièges de députés à la Chambre des communes 2 .Ce projet de loi aurait remplacé le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à augmenter sensiblement le nombre de sièges.Il aurait fait passer ce nombre, en 2014, de 308 à 330 et aurait profité aux trois provinces à croissance démographique rapide.Le projet de loi en question n'a pas été adopté, mais face à l'insatisfaction de l'Ontario, le gouvernement du premier ministre Harper aurait envisagé d'aller encore plus loin dans le même sens et de former une Chambre de 342 députés 3 .En fait, le projet de loi
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.007 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.006 | 0.003 |
| Scholarly communication | 0.004 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.001 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.022 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".