THE ROLE OF EXPROPRIATION CLAUSES IN PROTECTION AND PROMOTION OF FOREIGN INVESTMENTS IN RENEWABLE ENERGY: AN ESSENTIAL BUT OVERLOOKED LEGAL CONSIDERATION
Notice bibliographique
Résumé
Today the world is tackling climate change. The global threat of energy poverty along with the growing need for energy has escalated this crisis. The promotion of renewable energy sources is widely known as the main solution to this challenge. Many International and regional agreements address various aspects of renewable energy development such as trade, transit, security, and investment. Foreign investment is recognized as a crucial prerequisite for the global deployment of renewable energy since not all States have the financial and technological potential to develop this sector. Various investment agreements are signed to facilitate and promote investments. These instruments contain a mixture of obligations that have direct or indirect effects. Expropriation provisions which are often crystallized in the form of 'a duty not to expropriate' are among these obligations. This article analytically describes the legal aspects of this standard and proposes the trends that can better protect the foreign investments in this sector; a factor without which the foreign investors would normally be reluctant to invest. It concludes that restricted police power, guarantees of transfer, and a full compensation standard that entails the payment of compound interest are the prominent legal features that can best perform this task.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,024 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,016 |
| Communication savante | 0,010 | 0,015 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».