Notice bibliographique
Résumé
DE L'OBLIGATION DE DEFENDRE L'ASSURE Au Quebec, l'article 2503 C.c.Q., qui est une disposition imperative a laquelle on ne peut deroger, impose a l'assureur l'obligation de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au benefice de l'assurance.(Notre soulignement) Cet article se lit comme suit L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au benefice de l'assurance et d'assu mer sa defense dans toute action dirigee contre elle.De plus, tous les contrats d'assurance de responsabilite civile ou encore les contrats d'assurance automobilechapitre Aresponsabilite civile, inserent, au titre des garanties subsidiaires, la garantie de defendre l'assure, d'acquitter tout reglement et d'assumer les frais en sus des montants d'assurance.Dans les autres provinces, I' obligation de l' assureur de defendre est similaire.Elle est imposee directement, soit par certaines lois statutaires (Insurance Act), soit en vertu du contrat d'assurance qui est la loi des parties.Pour connaitre la situation dans les autres provinces ou encore pour connaitre quelques problemes decoulant de l'ancien droit civil au Quebec a cet egard, mentionnons une excellente etude, publiee dans la revue du Barreau (Tome 46, No 2, Mars-Avril 1986), par G.B. Maughan et Mindy Paskell-Mede, intitulee The Duty to defend in Liability Insurance in Quebec./05 L'obligation de l'assureur de responsabilite de defendre /'assure n'est pas absolue: reflexions a la lumiere d'une decision recente de la Cour d 'appel du Quebec (Assurances, juillet 2000, no 2, p. 199).
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,006 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,052 | 0,007 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».