Notice bibliographique
Résumé
Au Quebec, l'article 2503 C.c.Q., qui est une disposition imperative a laquelle on ne peut deroger, impose a l'assureur l'obligation de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au benefice de l'assurance.(Notre soulignement) Cet article se lit comme suit L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au benefice de l'assurance et d'assu mer sa defense dans toute action dirigee contre elle.De plus, tous les contrats d'assurance de responsabilite civile ou encore les contrats d'assurance automobilechapitre Aresponsabilite civile, inserent, au titre des garanties subsidiaires, la garantie de defendre l'assure, d'acquitter tout reglement et d'assumer les frais en sus des montants d'assurance.Dans les autres provinces, I' obligation de l' assureur de defendre est similaire.Elle est imposee directement, soit par certaines lois statutaires (Insurance Act), soit en vertu du contrat d'assurance qui est la loi des parties.Pour connaitre la situation dans les autres provinces ou encore pour connaitre quelques problemes decoulant de l'ancien droit civil au Quebec a cet egard, mentionnons une
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».