LES SUITES DE L’ARRÊT CHAOULLI ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CANADA EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
Notice bibliographique
Résumé
Dans le désormais célèbre arrêt Chaoulli, la Cour suprême du Canada a conclu que certaines restrictions relatives au développement de services privés prévues par les lois québécoises étaient contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.De fait, ces restrictions sont alors apparues comme entraînant des atteintes aux droits à la vie et à la sûreté de la personne, de façon non justifiable dans le cadre d'une société libre et démocratique.Cela étant, qu'en serait-il alors en regard de certains instruments internationaux de protection des droits fondamentaux auxquels le Canada et le Québec ont adhéré, que ce soit dans le cadre du système onusien ou du système inter-américain?Après avoir passé en revue les instruments internationaux en cause ainsi que les développements jurisprudentiels dont ils ont fait l'objet, l' auteur conclut qu'il est vraisemblable que le résultat d' un éventuel recours devant les instances internationales pourrait être semblable à celui de l'arrêt Chaoulli.Plus encore, il estime que cette conclusion serait envisageable non seulement à l' égard des dispositions qui étaient contestées devant la Cour suprême, mais aussi à l' égard des nouvelles mesures adoptées par le législateur québécois en réaction à l' arrêt Chaoulli. * .Ce texte constitue une mise à jour, réalisée pour l'essentiel au cours de l'automne 2007, d'un mémoire de recherche intitulé Les restrictions visant les services privés de santé et les engagements internationaux du Canada en matière de protection des droits fondamentaux : À la recherche d' un équilibre entre la liberté et l' égalité d' accès aux services, soumis en mais 2006 par l'auteur dans le cadre du programme de Diplôme d'Université de 3 e cycle «Droits Fondamentaux» de l'UFR de Droit et de Sciences Politiques de l'Université de Nantes.**.Avocat, il œuvre au sein du système professionnel québécois et enseigne dans le cadre du programme de droit et politiques de santé de l'Université de Sherbrooke.De plus, il a récemment entrepris la rédaction d'une thèse doctorale sur la question de la relation entre le développement de services privés de santé et les engagements du Canada en matière de commerce internationale et de protection des droits fondamentaux.Les suites de l' arrêt Chaoulli et les engagements (2007) 38 R.D.U.S. internationaux du Canada en matière de 3 protection des droits fondamentaux
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,017 | 0,007 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».