LES SUITES DE L’ARRÊT CHAOULLI ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CANADA EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
Bibliographic record
Abstract
Dans le désormais célèbre arrêt Chaoulli, la Cour suprême du Canada a conclu que certaines restrictions relatives au développement de services privés prévues par les lois québécoises étaient contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.De fait, ces restrictions sont alors apparues comme entraînant des atteintes aux droits à la vie et à la sûreté de la personne, de façon non justifiable dans le cadre d'une société libre et démocratique.Cela étant, qu'en serait-il alors en regard de certains instruments internationaux de protection des droits fondamentaux auxquels le Canada et le Québec ont adhéré, que ce soit dans le cadre du système onusien ou du système inter-américain?Après avoir passé en revue les instruments internationaux en cause ainsi que les développements jurisprudentiels dont ils ont fait l'objet, l' auteur conclut qu'il est vraisemblable que le résultat d' un éventuel recours devant les instances internationales pourrait être semblable à celui de l'arrêt Chaoulli.Plus encore, il estime que cette conclusion serait envisageable non seulement à l' égard des dispositions qui étaient contestées devant la Cour suprême, mais aussi à l' égard des nouvelles mesures adoptées par le législateur québécois en réaction à l' arrêt Chaoulli. * .Ce texte constitue une mise à jour, réalisée pour l'essentiel au cours de l'automne 2007, d'un mémoire de recherche intitulé Les restrictions visant les services privés de santé et les engagements internationaux du Canada en matière de protection des droits fondamentaux : À la recherche d' un équilibre entre la liberté et l' égalité d' accès aux services, soumis en mais 2006 par l'auteur dans le cadre du programme de Diplôme d'Université de 3 e cycle «Droits Fondamentaux» de l'UFR de Droit et de Sciences Politiques de l'Université de Nantes.**.Avocat, il œuvre au sein du système professionnel québécois et enseigne dans le cadre du programme de droit et politiques de santé de l'Université de Sherbrooke.De plus, il a récemment entrepris la rédaction d'une thèse doctorale sur la question de la relation entre le développement de services privés de santé et les engagements du Canada en matière de commerce internationale et de protection des droits fondamentaux.Les suites de l' arrêt Chaoulli et les engagements (2007) 38 R.D.U.S. internationaux du Canada en matière de 3 protection des droits fondamentaux
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.008 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.003 |
| Science and technology studies | 0.017 | 0.007 |
| Scholarly communication | 0.007 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.005 |
| Research integrity | 0.002 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.014 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".