LA MODIFICATION PAR CONVENTION CONSTITUTIONNELLE DU MODE DE DÉSIGNATION DES SÉNATEURS CANADIENS
Notice bibliographique
Résumé
Actuellement, les membres du Sénat canadien sont nommés, aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, par le gouverneur général qui, en vertu des conventions constitutionnelles, agit de l'initiative et sur l'avis du premier ministre du Canada.Dans quelle mesure est-il possible de mettre en place, sans modification constitutionnelle formelle, par l'entremise de nouvelles conventions constitutionnelles, un mode différent de désignation des sénateurs?Dans cet article, l'auteur examine l'hypothèse de la désignation des sénateurs par l'exécutif fédéral à la suite d'une consultation électorale tenue dans les provinces, ainsi que celle d'une désignation faite par ces mêmes autorités sur proposition de personnes par le gouvernement de la province à représenter. * .Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.La modification par convention constitutionnelle 116 du mode de désignation (2008-09) 39 R.D.U.S. des sénateurs canadiens SOMMAIRE La modification par convention constitutionnelle (2008-09) 39 R.D.U.S. du mode de désignation 117 des sénateurs canadiens du mode de désignation (2008-09) 39 R.D.U.S. des sénateurs canadiensOn comprend donc pourquoi il est parfaitement possible de mettre en place, par le biais de conventions, des réformes constitutionnelles non autorisées par loi ordinaire et exigeant plutôt une modification constitutionnelle : le fait que les conventions en cause contredisent les dispositions de la Constitution ne soulève aucune difficulté, du moment qu'elles le font en obligeant le gouverneur général (ou le gouverneur général en conseil) à exercer ses pouvoirs d'une certaine manière (ou en lui interdisant de les exercer), mais sans le forcer à adopter une attitude juridiquement interdite.Évidemment, les conventions en cause ne seraient pas sanctionnées par les tribunaux, mais tant que les acteurs constitutionnels continueraient de s'entendre pour les respecter ceci ne soulèverait pas de problème.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,011 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».