COMITÉS D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Fusion d’entreprises.
Notice bibliographique
Résumé
Les 25 et 26 février 2006 ont été engages les travaux nécessaires à la conduite d'un projet de fusion amicale entre les groupes Gaz de France et Suez prenant la forme d'une fusion absorption de Suez par Gaz de France.Le Conseil supérieur consultatif des Comités mixtes à la production (CSC des CMP) organisme de représentation du personnel, qui joue le rôle de comité central d'entreprise de GDF a, ainsi, après information de sa commission économique le 1 er mars 2006, été réuni en séance extraordinaire, le 23 suivant, pour une présentation générale de ce projet, puis le 12 avril 2006, pour avis sur son principe.Ces deux réunions, ainsi que celle de la même instance du 22 mai 2006 "sur la notification opérée auprès de la Commission européenne relative au projet d'opération de concentration", ont lancé les processus de consultation sociale prévus aux articles L. 432-1 et L. 432-1 bis du Code du travail.Cette consultation, après avoir généré divers contentieux, s'est toutefois interrompue l'issue de la présentation, le 8 mars 2007, du rapport complémentaire du cabinet Secafi Alpha, mandaté par le CSC des CMP, révélant les conséquences pour le projet de fusion de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 de repousser la date de la privatisation de Gaz de France à compter de la suppression des tarifs réglementés, le 1 er juillet 2007.Elle a brusquement été relancée par mail du 1 er septembre 2007 du président suppléant du CSC des CMP prévoyant, le dimanche 2 septembre 2007 à 16h30, une réunion extraordinaire de cette instance qui s'est finalement tenue le 6 suivant.Invoquant la persistance d'un refus radical du projet, se traduisant par une obstruction annoncée et concrétisée dans plusieurs motions, par les membres du CSC des CMP, la SA Gaz de France, M. C. président de son conseil d'administration, Mme D. et M. A., respectivement présidente et président suppléant du CSC des CMP ont, par ordonnance du 14 décembre 2007, été autorisés à assigner le CSC des CMP à l'audience à jour fixe du 18 décembre 2007.SUR CE : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SA Suez : Attendu que, s'il n'est pas discutable que la SA Suez n'a pas qualité pour s'immiscer dans les relations existantes, sur le plan du droit social, entre la société Gaz de France et le CSC des CMP elle n'en demeure pas moins partie au projet de fusion absorption au coeur des débats ; Qu'à ce titre, elle a un intérêt suffisant, même s'il est indirect et éventuel, à intervenir accessoirement sur la présente instance pour la conservation de ses droits dans le cadre du déroulement de l'opération de fusion, dont le report peut lui être préjudiciable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevable son intervention volontaire, en dépit du fait qu'elle ne peut se prévaloir, en la cause, d'aucun droit propre ; Sur la reprise du processus d'information consultation : -Sur le projet concerné : Attendu que les demandeurs soutiennent que le projet de fusion Gaz de France-Suez, tel que réactivé et contenu dans le dossier transmis le 28 septembre 2007, au CSC des CMP se situe dans la continuité du projet initié en février 2006 ; Qu'il "repose toujours sur les mêmes principes de gouvernance, un projet de traité de fusion simplement actualisé dans ses données financières, une organisation par Le Droit Ouvrier • AOUT 2008 434 COMITÉS D'ENTREPRISE -Attributions économiques -Fusion d'entreprises. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1 re ch
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,040 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,012 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,008 |
| Communication savante | 0,011 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,021 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».