Bibliographic record
Abstract
Les 25 et 26 février 2006 ont été engages les travaux nécessaires à la conduite d'un projet de fusion amicale entre les groupes Gaz de France et Suez prenant la forme d'une fusion absorption de Suez par Gaz de France.Le Conseil supérieur consultatif des Comités mixtes à la production (CSC des CMP) organisme de représentation du personnel, qui joue le rôle de comité central d'entreprise de GDF a, ainsi, après information de sa commission économique le 1 er mars 2006, été réuni en séance extraordinaire, le 23 suivant, pour une présentation générale de ce projet, puis le 12 avril 2006, pour avis sur son principe.Ces deux réunions, ainsi que celle de la même instance du 22 mai 2006 "sur la notification opérée auprès de la Commission européenne relative au projet d'opération de concentration", ont lancé les processus de consultation sociale prévus aux articles L. 432-1 et L. 432-1 bis du Code du travail.Cette consultation, après avoir généré divers contentieux, s'est toutefois interrompue l'issue de la présentation, le 8 mars 2007, du rapport complémentaire du cabinet Secafi Alpha, mandaté par le CSC des CMP, révélant les conséquences pour le projet de fusion de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 de repousser la date de la privatisation de Gaz de France à compter de la suppression des tarifs réglementés, le 1 er juillet 2007.Elle a brusquement été relancée par mail du 1 er septembre 2007 du président suppléant du CSC des CMP prévoyant, le dimanche 2 septembre 2007 à 16h30, une réunion extraordinaire de cette instance qui s'est finalement tenue le 6 suivant.Invoquant la persistance d'un refus radical du projet, se traduisant par une obstruction annoncée et concrétisée dans plusieurs motions, par les membres du CSC des CMP, la SA Gaz de France, M. C. président de son conseil d'administration, Mme D. et M. A., respectivement présidente et président suppléant du CSC des CMP ont, par ordonnance du 14 décembre 2007, été autorisés à assigner le CSC des CMP à l'audience à jour fixe du 18 décembre 2007.SUR CE : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SA Suez : Attendu que, s'il n'est pas discutable que la SA Suez n'a pas qualité pour s'immiscer dans les relations existantes, sur le plan du droit social, entre la société Gaz de France et le CSC des CMP elle n'en demeure pas moins partie au projet de fusion absorption au coeur des débats ; Qu'à ce titre, elle a un intérêt suffisant, même s'il est indirect et éventuel, à intervenir accessoirement sur la présente instance pour la conservation de ses droits dans le cadre du déroulement de l'opération de fusion, dont le report peut lui être préjudiciable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevable son intervention volontaire, en dépit du fait qu'elle ne peut se prévaloir, en la cause, d'aucun droit propre ; Sur la reprise du processus d'information consultation : -Sur le projet concerné : Attendu que les demandeurs soutiennent que le projet de fusion Gaz de France-Suez, tel que réactivé et contenu dans le dossier transmis le 28 septembre 2007, au CSC des CMP se situe dans la continuité du projet initié en février 2006 ; Qu'il "repose toujours sur les mêmes principes de gouvernance, un projet de traité de fusion simplement actualisé dans ses données financières, une organisation par Le Droit Ouvrier • AOUT 2008 434 COMITÉS D'ENTREPRISE -Attributions économiques -Fusion d'entreprises. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (1 re ch
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.009 | 0.040 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.001 |
| Bibliometrics | 0.006 | 0.012 |
| Science and technology studies | 0.007 | 0.008 |
| Scholarly communication | 0.011 | 0.010 |
| Open science | 0.001 | 0.007 |
| Research integrity | 0.002 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.021 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".