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Enregistrement W4410286560 · doi:10.1093/jiplp/jpaf031

The compliance of the fair use clause in the South African copyright amendment bill with the three-step test and the constitution of South Africa

2025· article· en· W4410286560 sur OpenAlexaboutno aff
Malebakeng Forere

Notice bibliographique

RevueJournal of Intellectual Property Law & Practice · 2025
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCopyright and Intellectual Property
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConstitutionAmendmentCompliance (psychology)LawTest (biology)Political sciencePsychologySocial psychology

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Abstract This contribution distinguishes fair dealing in the Copyright Act from fair use in the Copyright Amendment Bill to assess the differences between them, given the contestation around the proposed fair use clause in South Africa. The contribution then considers whether the fair use clause in the Bill complies with South Africa’s international obligations encapsulated in the three-step test of the Berne Convention and the Agreement on the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights. Furthermore, this paper analyses whether the proposed fair use clause complies with the Constitution of the Republic of South Africa. Relying on the World Trade Organization cases, which are USA—section 110 (5) of the US Copyright Act, and Canada—Patent Protection of Pharmaceutical Products, the paper finds that the proposed fair use clause in the Copyright Amendment Bill falls short of the three-step test, noting further that the Bill does not include a provision requiring a limitation of copyright to comply with the three-step test. Regarding the constitutionality of the impugned fair use provision, this contribution finds that fair use amounts to an arbitrary deprivation of copyright in protected works, especially the rights of adaptation and reproduction, particularly because the proposed fair use clause does not pass muster in terms of the three-step test. This contribution concludes that fair use is unconstitutional as it enables the deprivation of copyright without the law of general application and compensation, contrary to the Constitution of the Republic of South Africa and indeed as required by Article 9.2 of the Berne Convention and Article 13 of the Agreement on the Trade-Related Aspects of IP Rights.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,012
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,027
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,014
Score d'incertitude au seuil0,062

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0120,027
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0040,017
Communication savante0,0070,004
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0050,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,044
Tête enseignante GPT0,239
Écart entre enseignants0,194 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2025
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