La légitimation des pratiques illégales attentatoires au droit à la nationalité des personnes d’ascendance haïtienne en République dominicaine (de 2000 à 2014) : lecture kelsénienne d’une mutation au sein du droit dominicain
Notice bibliographique
Résumé
Le droit à la nationalité des descendants des travailleurs migrants haïtiens en République dominicaine fait l’objet, depuis des décennies, de violations flagrantes. Celles-ci sont matérialisées par des pratiques illégales, en particulier le refus d’enregistrer la naissance de cette catégorie d’enfants et la confiscation de l’acte de naissance de ceux qui étaient enregistrés. Au lieu de redresser la barre en appliquant les règles de droit en vigueur, la République dominicaine a provoqué une mutation dans son droit positif, de 2004 à 2014, allant dans le sens de la conformité du droit à la nationalité aux stratagèmes que l’administration publique a utilisés pour procéder à la déchéance de la nationalité des victimes. Elle s’est servie, à cette fin, de la loi, de la Constitution, de la jurisprudence notamment. Contrairement à la logique kelsénienne, qui veut que le droit ait, en principe, préséance sur les faits, le comportement de l’État est aux antipodes de l’esprit du droit international des droits humains qui garantit le droit à la nationalité. Par voie de conséquence, il viole le droit à la nationalité. De nos jours, les impacts de cette transgression se font sentir sur les victimes. Ce fait internationalement illicite risque d’engager la responsabilité internationale de la République dominicaine.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,005 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».