Notice bibliographique
Résumé
Abstract: The Supreme Court of Canada’s Sun-Rype and Fischer decisions have recently focused attention on the relationship between public enforcement and private class actions. This essay considers an under-studied aspect of that relationship; namely, how courts should calculate fees in a class action that follows and benefits from a prior government enforcement action. The author contends that class actions that follow government actions are less risky for class counsel and are inferior to independently initiated class actions at ensuring behaviour modification and access to justice. Accordingly, the author argues that Canadian courts should follow the US Courts of Appeals for the Second and Third Circuits and adopt a specific rule governing fees when class actions follow government action. This rule would both reward plaintiffs’ attorneys who independently initiate class actions with increased fees, and would reduce fees for class actions that follow government action in proportion to the benefit that class counsel receive from the prior government action. This rule will allow courts to appropriately assess risk in light of the reduced-risk profile that class actions that follow government action generally present. It will also encourage independently initiated class actions and thus help ensure behaviour modification and access to justice for wrongs in cases of government inaction.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,057 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,003 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».