The Influence of International Investment Treaties on Environmental and Social Regulation through Regulatory Chill
Notice bibliographique
Résumé
This paper investigates the influence of international investment treaties on domestic environmental and social regulation through the lens of "regulatory chill." Drawing upon a synthesis of theoretical frameworks, empirical studies, and high-profile arbitration cases, the study examines how investor-state dispute settlement (ISDS) mechanisms embedded in international investment agreements deter or dilute regulatory initiatives by states. The research identifies both anticipatory and reactive forms of chill, where governments either preemptively abandon or subsequently alter public interest laws to avoid litigation or reduce exposure to legal liability. Through an integrated analysis of global ISDS claim trends, environmental legislative patterns, and pivotal investor-state disputes—including Vattenfall v. Germany, Lone Pine v. Canada, and Philip Morris v. Uruguay—the paper illustrates how regulatory chill is neither anecdotal nor isolated, but a structurally embedded consequence of the international investment regime. The study concludes that the regulatory autonomy of states, particularly in the Global South, is increasingly compromised by legal mechanisms originally designed to promote investment. It calls for systemic reform, including the rebalancing of treaty provisions to safeguard the public policy space necessary for sustainable development and social equity.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,027 |
| Communication savante | 0,010 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».