Standard of Review from Decisions of the Ontario Rental Housing Tribunal
Notice bibliographique
Résumé
RtSUMIt L'article aborde essentiellement la question de la norme d'examen applicable aux appels de d6cisions rendues par le Tribunal du logement de l'Ontario en vertu de la Loi de 1997 sur la protection des locataires interjet6s auprbs de la Cour divisionnaire de l'Ontario.I1 y a un volume consid6rable de d6cisions contradictoires portant sur la jurisprudence d'appel sur la question.L'auteur conclut qu'une norme de bien-fond6 devrait s'appliquer aux d6cisions du Tribunal.En outre, il examine bri~vement la norme d'examen appliqu6e dans les proc6dures de r6vision du Tribunal et dans les demandes d'examen judiciaire aupr~s de la Cour divisionnaire.Pour ce qui est des examens effectu6s par le Tribunal, l'auteur conclut que le Tribunal a adopt6 une d6marche inutilement restrictive.4. P.S. Rapsey."See No Evil.Hear No Evil, Remedy No Evil: How The Ontario Rental Housing Tribunal Is Failing To Protect The Most Fundamental Rights Of Residential Tenants" (2000) 15 J. L. & Social Pol'y 163. 5. TPA s. 157(2) and s. 162.6.In 501606 Ontario Limited v. Manbauhar and Waldman (29 July 1998; Feldman), File No. TSL-00469 (ORHT), the adjudicator stated that s. 157 simply begged the question of whether something was within the Tribunal's jurisdiction.In Swire v. Walleye Trailer Park Limited Cunningham v. Walleye Trailer Park Limited (31 July 2001), Court File Nos.229/00 and 230/00 (Ont.Div.Ct.) (Maloney J.), an appeal from a decision of the Small Claims Court.a single judge of the Divisional Court held that only the ORHT could determine residential tenancy matters, even though the TPA in this case clearly did not give the Tribunal the authority over the question;, whereas in Crooks v. Levine, [2001 ] O.J. No. 278, online: QL (Div.Ct.) (Rutherford J.) another judge of the Court reached the opposite conclusion: i.e., the exclusive jurisdiction provision did not preclude the Small Claims Court from hearing matters merely because a residential tenancy issue was involved.7. Supra note 5 at pp 166-69.8. R.S.O.1990, c. L.7, Part IV, as rep.by the Tenant Protection Act, 1997, S.O.1997, c. 24, s. 213(4).Part IV of the LTA previously dealt with residential tenancies.9.Moreau-Birube v. New Brunswick (Judicial Council), [20021 S.C.J. No. 9, [Moreau-Berubf] at para.37.This was an appeal from a judicial review proceeding of a judicial council's decision.The decision by Arbour J. succinctly analyzes the developments in the law regarding the standard of review.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,041 | 0,157 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,004 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,022 | 0,022 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,002 |
| Communication savante | 0,012 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,009 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».