"But Only on a Question of Law": Examining the Scope of Appellate Review of the Landlord and Tenant Board
Notice bibliographique
Résumé
RtSUMkSelon la Loi sur la location i usage d'habitation, 2006, la competence d'un tribunal d'appel en revision de decisions de la Commission de la location immobili~re est limit~e aux questions de droit.Cet article a deux objectifs principaux : rexamen des limites et des contours de ce qui pourrait constituer o une question de droit> aux fins d'appel de la Commission et lexamen de la norme de contr6le judiciaire applicable.La norme de contr6le judiciaire applicable d6pend en grande partie de la nature de la (< question de droit > soulev~e en appel, et dans ce cas la norme est semblable h celle appliqu~e aux appels de decisions judiciaires.I1 est g~n~ralement admis que la norme est celle de la decision correcte quant aux questions de droit, et de ce fait, il est de la plus haute importance de pr~ciser ce qui constitue une question de droitce qui n'est pas toujours facile.Cet article 6tudie h fond comment extraire des questions de droit a partir de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit.De plus, certaines questions de droitc.-A-d.les r~gles de la justice naturelle, le devoir d'quit6 de la procedure et le pouvoir discr& tionnaire conf~r6 par la loifont appel h une norme diff~rente du fait d'approches analytiques distinctes appliqu~es a ces types de questions juridiques.Larticle passe en revue Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, oil la Cour supreme du Canada a 6clairci le fait qu'il n'existe plus A present que deux normes de revisioncelle de la d6cision correcte et celle de la raisonnabilit6et 6value t'impact de cet 6claircissement sur la norme en usage A la Commission.IEarticle fait valoir que Dunsmuir n'aura pas un impact d'importance a la Commission et cela largement du fait que la Commission ne poss~de pas d'expertise hautement sp~cialis~e.Toby Young is a Director of Legal Services at the Human Rights Centre Legal Support Centre.He is the former Provincial Director of the Tenant Duty Counsel Program at the Advocacy Centre for Tenants Ontario.He specialized in residential tenancy law for over a decade.This article expresses the personal views of the author and reflects the law as of June 2008.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,073 | 0,252 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,037 |
| Communication savante | 0,022 | 0,019 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,020 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».