De l'obligation de conciliation en matière d'autorisation judiciaire de soins pour personnes majeures inaptes à consentir
Notice bibliographique
Résumé
Les demandes d'autorisation de soins constituent une exception au respect du droit constitutionnel à l'inviolabilité de la personne humaine et sont étroitement encadrées, en droit québécois, par des paramètres stricts et bien définis. C'est aussi un enjeu complexe dont l'issue dépend intimement des circonstances particulières à chaque patient au bénéfice de qui l'autorisation est demandée. À la lumière de l'obligation constitutionnelle de pondérer les droits et intérêts en conflit, comment les tribunaux québécois conjuguent-ils en pratique le droit à l'autodétermination des patients majeurs à risque d'être jugés inaptes à consentir? À cet égard, la jurisprudence québécoise des dernières années semble balisée par un critère pragmatique, quoiqu'implicite, de la capacité des personnes à pallier leurs symptômes perturbateurs dans le respect des droits d'autrui. C'est à cette condition qu'une pleine autonomie peut leur être reconnue, y compris un droit de refus déraisonnable. \n_____________________________________________________________________________ \nMOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : inviolabilité de la personne humaine, droit à l'autodétermination, autorisation des soins, inaptitude à consentir, patient majeur, intérêt véritable de la personne
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,014 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».