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Enregistrement W7008423822

The CJEU and the Introduction of International Dispute Settlement Mechanisms within the EU: Is Alternative Dispute Resolution in the EU in safe hands?

2022· article· en· W7008423822 sur OpenAlexaboutno aff

Notice bibliographique

RevueLiverpool John Moores University · 2022
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésTreatyJurisprudenceDispute resolutionEuropean unionArbitrationEuropean Union lawInternational trade lawSettlement (finance)Preliminary rulingDispute board
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This article draws upon the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (CJEU) concerning the role of the international dispute settlement mechanisms operating within the EU legal order. The Court has resisted the introduction of such dispute settlement mechanisms, referring to Articles 267 and 344 of the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU) as justifications for its ‘judicial monopoly’. The Achmea case in particular allows the Court declaring these dispute settlement mechanisms as contrary to EU law. However, with the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) Opinion, the Court itself has permitted the CETA Investment Court to be compatible with EU law, within the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) with Canada. This leads to the possibility that the Court’s reasoning should be equally applicable to other potential investment courts. The present article is a doctrinal study; which examined primary sources of EU law namely the Treaties and the CJEU’s jurisprudence within international commercial and investment law. It is argued that there are ‘winds of change’ within the EU legal order as the EU legal order begins to readily adopt such dispute settlement mechanisms. This is visible through the approval of the CETA Investment Court, coexisting with debates on developing a permanent multilateral court within the EU legal order and following Brexit the use of arbitration within the EU and UK trade agreements. However, at the same time these advancements are to be taken with caution because the recent developments within the UK EU trade agreements illustrate that the CJEU may still be keen to protect its ‘exclusive jurisdiction’ under the Treaties.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,033
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,055
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,036
Score d'incertitude au seuil0,173

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0330,055
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0090,038
Communication savante0,0360,030
Science ouverte0,0030,010
Intégrité de la recherche0,0230,018
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,007
Tête enseignante GPT0,182
Écart entre enseignants0,175 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2022
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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