L'état du droit à une rémunération équitable des responsables de services de garde en milieu familial au Québec
Notice bibliographique
Résumé
La recherche vise à vérifier si la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (Loi sur la représentation) permet l’atteinte d’une rémunération équitable pour les Responsables de services de garde en milieu familial(RSG). Ce régime législatif particulier s’adresse à un groupe de personnes - composé presque exclusivement de femmes - qui effectuent le travail de garde d’enfants dans leur propre domicile. Comme les RSG sont réputées être des travailleuses autonomes, elles n’ont pas les mêmes droits que les personnes salariées, notamment quant à leur rémunération. Pour répondre à notre interrogation, nous explorons la littérature sur la sous-valorisation sociale et économique de ce travail, nous analysons les ententes collectives conclues entre le ministère de la Famille et les associations qui représentent les RSG, et nous regardons les positions publiques de ces associations sur les négociations, ainsi que celles d’autres acteurs, à travers les sites internet des associations et une revue de presse. Le premier chapitre traite des services de garde subventionnés et du cadre législatif applicable aux services de garde et aux RSG. Le second explique les fondements du droit à une rémunération équitable en droit national et international, les mécanismes d’évaluation des emplois pour établir une rémunération équitable, et l’application des principes au cas particulier du travail autonome féminin. Le dernier porte sur la négociation collective de ce droit. En somme, en s’inspirant de l’approche préconisée par la Loi sur l’équité salariale du Québec, nous concluons que la Loi sur la représentation ne semble pas permettre l’atteinte d’une rémunération équitable chez les RSG. Au contraire, nous avons trouvé que la loi maintient une discrimination systémique à l’égard des RSG, et que l’atteinte d’une rémunération équitable est tributaire du rapport de force que peuvent établir les associations représentatives et de considérations budgétaires liées à la mise en œuvre de la politique québécoise de garde à l’enfance. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : responsables de garde en milieu familial, Québec, négociation collective, rémunération équitable, équité salariale
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,002 |
| Communication savante | 0,004 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,017 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».