Regard critique sur la valeur légale du consentement aux soins obtenu des accusés non-criminellement responsables pour cause de troubles mentaux
Notice bibliographique
Résumé
Cet essai vise à poser un regard critique sur la valeur légale du consentement aux soins obtenu des accusés reconnus non-criminellement responsables pour cause de troubles mentaux en application de l’article 672.55 du Code criminel. En effet, en vertu de cet article, un accusé doit donner son consentement avant de se voir imposer une condition relative au suivi d’un traitement dans le contexte d’une libération sous conditions. À notre avis, la validité du consentement obtenu de l’accusé dans ce contexte est problématique et certaines critiques peuvent être soulevées quant à son caractère libre et éclairé. Nous détaillerons certains de nos questionnements à l’égard de la valeur légale véritable de ce consentement aux soins en traçant des parallèles et en soulignant les distinctions existant avec le droit civil, avec les programmes de jurisprudence thérapeutique ainsi qu’avec la situation des accusés reconnus coupables et s’engageant dans un processus de libération conditionnelle. Nous nous pencherons sur l’émergence d’un nouveau cadre d’analyse en matière de consentement aux soins obtenu d’un accusé non-criminellement responsable suivant l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ohenhen (Re), 2018 ONCA 65. Enfin, nous terminerons notre discussion en traitant de l’acceptabilité sociale d’une forme de coercition dans l’imposition d’un traitement en matière de psychiatrie légale découlant de l’application de l’article 672.55 du Code criminel.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,018 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,055 |
| Communication savante | 0,014 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».