Federal loyalty in Canadian law: mitigating intergovernmental conflict during the Trans Mountain pipeline expansion project
Notice bibliographique
Résumé
Intergovernmental conflicts in Canada have intensified over the construction of new interprovincial pipelines designed to transport the country's abundant oil and gas reserves to consumer markets.This thesis examines the intricate intergovernmental interactions at the policy, governance, constitutional, and regulatory levels in the pipeline context, using the Trans Mountain Expansion Project as a case study.It seeks to mitigate opposition between governments by proposing that courts be equipped with additional constitutional tools to promote cooperative behaviour.Specifically, this thesis advocates for incorporating a principle of federal loyalty into Canadian constitutional law.This principle could offer a normative foundation for the Supreme Court's recent support of cooperative federalism by establishing rules to manage conflicts arising from intergovernmental collaboration.It would require federal partners to consult and cooperate with each other when exercising their otherwise legitimate powers to prevent harming or generating negative externalities for the other partners. RÉSUMÉLes conflits intergouvernementaux au Canada se sont intensifiés autour de la construction de nouveaux oléoducs interprovinciaux destinés à transporter les abondantes réserves de pétrole et de gaz du pays vers les marchés de consommation.Cette thèse examine les interactions intergouvernementales complexes au niveau de la politique, de la gouvernance, de la constitution et de la réglementation dans le contexte des oléoducs, en utilisant le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain comme étude de cas.Elle cherche à atténuer l'opposition entre les gouvernements en proposant que les tribunaux soient dotés d'outils constitutionnels supplémentaires pour promouvoir un comportement coopératif.Plus précisément, cette thèse préconise l'intégration d'un principe de loyauté fédérale dans le droit constitutionnel canadien.Ce principe pourrait offrir un fondement normatif au soutien récent de la Cour suprême au fédéralisme coopératif en établissant des règles pour gérer les conflits découlant de la collaboration intergouvernementale. Il exigerait des partenaires fédéraux qu'ils se consultent et coopèrent entre eux lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs par ailleurs légitimes, afin d'éviter de nuire aux autres partenaires ou de générer des externalités négatives pour eux.invaluable guidance and support throughout the past two years.This thesis would not have been possible without her input, expertise, and dedicated mentorship.I am also grateful to my fellow LLM
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,060 | 0,009 |
| Communication savante | 0,011 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».