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Enregistrement W7037890502

Extending Paramountcy to Indigenous Child Welfare Laws Does Not Offend our Constitutional Architecture or Jordan’s Principle

2022· article· en· W7037890502 sur OpenAlexaboutno aff

Notice bibliographique

RevueeYLS (Yale Law School) · 2022
Typearticle
Langueen
DomaineEnvironmental Science
ThématiqueMarine Ecology and Invasive Species
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtNothingIndigenousWelfareArchitecture
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

While a strong decision on many fronts, as noted by Kent McNeil, I, too, have been troubled by the Quebec Court of Appeal’s (QCCA or Court) invalidation of ss 21 and 22(3) of An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, SC 2019, c 24 (Act) in Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCA 185 (CanLII) (unofficial English translation) (Reference). My greatest concern is that if the QCCA’s decision on ss 21 and 22(3) is upheld, this will serve to perpetuate one of the key problems that lead to the crisis in Indigenous child welfare in the first place—jurisdictional wrangling by the federal and provincial governments and consequential delays and denials—with the effect of stymying the urgent change needed to curb the overrepresentation of Indigenous children in provincial child welfare systems.\nI agree with Kerry Wilkins that nothing about the Act offends the doctrinal rules on incorporation by reference. The Court’s striking of these provisions also seems to run afoul of the Supreme Court of Canada’s (SCC) recent ruling in Toronto (City) v Ontario (Attorney General), 2021 SCC 34 (CanLII) that unwritten principles and architecture cannot be used as a bases for invalidating legislation. Here, however, I would like to scrutinize the merits of the QCCA’s reasoning on ss 21 and 22(3). I believe its finding that these provisions run afoul of our constitutional architecture (1) ignores the protective purpose behind s 91(24) of the Constitution Act, 1867, (2) overreaches on the implications of the SCC decisions in Tsilhqot’in Nation v British Columbia, 2014 SCC 44 (CanLII) and Grassy Narrows First Nation v Ontario (Natural Resources), 2014 SCC 48 (CanLII), and (3) misconstrues how Jordan’s Principle informs this case.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,009
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,014
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,792
Score d'incertitude au seuil0,414

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0090,014
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0110,031
Communication savante0,0080,005
Science ouverte0,0030,005
Intégrité de la recherche0,0100,018
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0070,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,012
Tête enseignante GPT0,243
Écart entre enseignants0,231 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2022
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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