Jurisdictional Cooperation Under the Proposed Federal Impact Assessment Act (IAA)
Notice bibliographique
Résumé
Constitutional responsibility over environmental issues is shared between the federal and provincial governments in Canada. As a result, efforts to ensure effective cooperation have been important to the successful implementation of environmental law and policy. With respect to impact assessments, the issue is more complex. Jurisdiction, in the context of federal impact assessment (IA) reform, is about the relationship between the federal IA process and processes in provincial, municipal, Indigenous and international jurisdictions potentially affected by proposed projects, policies, plans or programs. The focus of discussion about IA jurisdictional cooperation is often on the relationship between federal and provincial assessment processes, but it is important to consider the role of other jurisdictions. The issue is further complicated by the need to consider not just project assessments, but also regional and strategic assessments.\nIn this post, we consider the progress made under Bill C-69 toward the adoption of an effective legislative framework for cooperative impact assessments. We consider this question in three stages. We first summarize the recommendations of the Expert Panel on federal reform with respect to cooperation and harmonization with other jurisdictions and processes. We then consider the changes reflected in Bill C-69 compared to the current process under CEAA 2012. Finally, we conclude with our assessment of the effectiveness of the proposed changes and recommend adjustments to ensure meaningful progress toward effective, efficient and fair cooperative assessment processes.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,029 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,009 |
| Communication savante | 0,012 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».