L’arrêt Baker : Le rôle des règles administratives dans la réception du droit international des droits de la personne en droit interne
Notice bibliographique
Résumé
Avec la croissance accrue des normes de droit international en droit contemporain, le problème récurrent de leur réception en droit interne est exacerbé d'autant plus que deux forces s'opposent : la globalisation des marchés et la protection des droits de la personne. À cet égard, l'auteure s'interroge sur la pertinence de l'approche dualiste comme moyen de mise en oeuvre des conventions internationales protégeant les droits de la personne en droit canadien. À la suite d'une analyse de l'arrêt Baker c. Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) elle montre comment l'Administration publique peut jouer un rôle dans la réception directe du droit international des droits de la personne. Par ailleurs, elle fait valoir que la protection des droits de la personne est un projet central en droit canadien contemporain et que toutes les institutions étatiques devraient pouvoir y contribuer directement. Elle soumet que cette optique ne porterait pas atteinte aux fondements démocratiques de nos institutions si l'Administration agissait comme un moteur de mise en oeuvre du modèle de la démocratie délibérative. L'auteure conclut par une réflexion plus large sur les approches moniste et dualiste de l'incorporation du droit international en droit interne et remet en cause la légitimité et la validité de cette dichotomie lorsqu'il s'agit de créer des conditions propices à la construction cohérente et rationnelle des droits de la personne.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,003 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».