A Historical Account of the Orderly Payment of Debts Act Reference: Limiting Provincial Efforts to Protect Insolvent Debtors
Notice bibliographique
Résumé
This paper analyzes the history of the Alberta Orderly Payment of Debts Act and the constitutional controversy that followed. The legislation sought to protect debtors by imposing restrictions on creditors. In 1960, the Supreme Court of Canada in Reference re Validity of Orderly Payment of Debts Act, 1959 (Alberta) ruled that the legislation was ultra vires on the basis that it interfered with the federal bankruptcy and insolvency power. The Orderly Payment of Debts Act reference is the capstone in a trilogy of cases in which provincial legislation was invalidated for encroaching upon the federal bankruptcy and insolvency power. The reference case represents a high-water mark for the expansion of the federal bankruptcy power and a curtailment of provincial authority to assist insolvent debtors. The paper argues that the OPDA reference is a landmark case in that it continued a trend of limiting provincial efforts to assist insolvent debtors by giving a broad reading of the federal bankruptcy and insolvency power.\nCet article analyse l’historique de la Alberta Orderly Payment of Debts Act (Loi albertaine sur le paiement ordonné des dettes) et la controverse constitutionnelle qui s’en est suivie. Cette loi visait à protéger les débiteurs en imposant des restrictions aux créanciers. En 1960, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Reference re Validity of Orderly Payment of Debts Act, 1959 (Alberta), a jugé que la loi était ultra vires au motif qu’elle interférait avec le pouvoir fédéral en matière de faillite et d’insolvabilité. La référence à l’Orderly Payment of Debts Act est la pierre angulaire d’une trilogie d’affaires dans lesquelles la législation provinciale a été invalidée pour avoir empiété sur le pouvoir fédéral en matière de faillite et d’insolvabilité. L’affaire représente un point culminant pour l’expansion du pouvoir fédéral en matière de faillite et une réduction de l’autorité provinciale pour aider les débiteurs insolvables. L’article soutient que l’arrêt OPDA est un arrêt de principe dans la mesure où il a poursuivi la tendance à limiter les efforts des provinces pour aider les débiteurs insolvables en donnant une interprétation large du pouvoir fédéral en matière de faillite et d’insolvabilité.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,012 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».