Le droit pénale et son rôle en droit corporatif au Canada: La responsabilité pénale des organisations
Notice bibliographique
Résumé
Manque de preuve Problème au niveau provincial Aucun problème Lois sur la santé et sécurité J'aimerais remercier avant tout la professeure St-Hilaire pour son engagement et d'avoir accepté de me superviser pendant cette recherche.J'aimerais aussi remercier les acteurs du secteur privé et des différents niveaux de gouvernement, qui ont pris de leur temps pour me donner l'occasion de les consulter soit par entrevue formelle, soit par une conversation informelle à ce sujet.Mes remerciements au programme PIRPC de l'Université d'Ottawa ainsi qu'au personnel de la Bibliothèque du Parlement.Le projet de loi C-45 Le 12 juin 2003, plus de six ans après la recommandation du juge Richard, le parlement fédéral a déposé le projet de loi C-45.Avant cette date, plusieurs tentatives avaient été faites en ce sens par l'entremise des projets de lois C-486, C-259 et C-284.Le projet de loi est entré en vigueur en mars 2004 et, ci-après, a été reconnu comme étant la Loi C-21 ou la Loi Westray.Aucun témoin n'a été consulté à l'étape du comité et le projet de loi a été adopté avec l'appui de tous les partis à la troisième lecture à la Chambre et au Sénat.Le projet de loi C-45 visait à étendre la responsabilité pénale des personnes morales en ajoutant aux termes plus restreints « quiconque » et « personne » le terme « organisation ».Cet ajout du terme « organisation » avait pour but de s'assurer que le voile corporatif soit minimisé en matière pénale.L'article 2 du projet de loi a aussi modifié des règles de la théorie de l'identification telle qu'établie dans la common law en codifiant l'attribution de la responsabilité pénale des organisations pour les actes commis par leurs représentants aux nouveaux articles 22.1 à 22.3 du Code.Le but d'adopter ces articles était de créer une possibilité d'établir la culpabilité criminelle des organisations dans des cas où la faute d'un individu n'atteignait pas le niveau nécessaire pour être qualifiée d'infraction criminelle.Ces dispositions visaient aussi à donner aux juges des critères sur lesquels se fonder en vue d'établir la culpabilité d'une société en matière pénale.Le nouvel article 217.1 a aussi créé à l'adresse des organisations une obligation de prendre les mesures « voulues » pour éviter que des blessures corporelles n'en résultent pour autrui.Enfin, le nouvel article 718.21 permettait au tribunal de déterminer une peine à partir de dix critères.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,005 |
| Communication savante | 0,011 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».