Le droit pénale et son rôle en droit corporatif au Canada: La responsabilité pénale des organisations
Bibliographic record
Abstract
Manque de preuve Problème au niveau provincial Aucun problème Lois sur la santé et sécurité J'aimerais remercier avant tout la professeure St-Hilaire pour son engagement et d'avoir accepté de me superviser pendant cette recherche.J'aimerais aussi remercier les acteurs du secteur privé et des différents niveaux de gouvernement, qui ont pris de leur temps pour me donner l'occasion de les consulter soit par entrevue formelle, soit par une conversation informelle à ce sujet.Mes remerciements au programme PIRPC de l'Université d'Ottawa ainsi qu'au personnel de la Bibliothèque du Parlement.Le projet de loi C-45 Le 12 juin 2003, plus de six ans après la recommandation du juge Richard, le parlement fédéral a déposé le projet de loi C-45.Avant cette date, plusieurs tentatives avaient été faites en ce sens par l'entremise des projets de lois C-486, C-259 et C-284.Le projet de loi est entré en vigueur en mars 2004 et, ci-après, a été reconnu comme étant la Loi C-21 ou la Loi Westray.Aucun témoin n'a été consulté à l'étape du comité et le projet de loi a été adopté avec l'appui de tous les partis à la troisième lecture à la Chambre et au Sénat.Le projet de loi C-45 visait à étendre la responsabilité pénale des personnes morales en ajoutant aux termes plus restreints « quiconque » et « personne » le terme « organisation ».Cet ajout du terme « organisation » avait pour but de s'assurer que le voile corporatif soit minimisé en matière pénale.L'article 2 du projet de loi a aussi modifié des règles de la théorie de l'identification telle qu'établie dans la common law en codifiant l'attribution de la responsabilité pénale des organisations pour les actes commis par leurs représentants aux nouveaux articles 22.1 à 22.3 du Code.Le but d'adopter ces articles était de créer une possibilité d'établir la culpabilité criminelle des organisations dans des cas où la faute d'un individu n'atteignait pas le niveau nécessaire pour être qualifiée d'infraction criminelle.Ces dispositions visaient aussi à donner aux juges des critères sur lesquels se fonder en vue d'établir la culpabilité d'une société en matière pénale.Le nouvel article 217.1 a aussi créé à l'adresse des organisations une obligation de prendre les mesures « voulues » pour éviter que des blessures corporelles n'en résultent pour autrui.Enfin, le nouvel article 718.21 permettait au tribunal de déterminer une peine à partir de dix critères.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.009 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.003 |
| Science and technology studies | 0.015 | 0.005 |
| Scholarly communication | 0.011 | 0.002 |
| Open science | 0.002 | 0.003 |
| Research integrity | 0.003 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.018 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".