La caducidad registral de las medidas cautelares de embargo en forma de inscripción y de las hipotecas
Notice bibliographique
Résumé
Con el transcurso de los años, la aplicación de la Ley 26639 quedó restringida en cuanto a los Embargos, por la Ley 28473 publicada en el Diario Oficial El Peruano el 18 de Marzo del 2005, al modificar el texto íntegro del artículo 625 del Código Procesal Civil, estableciendo que en los procesos iniciados con el Código de Procedimientos Civiles de 1912, la medida cautelar se extinguía de pleno derecho a los cinco años contados desde su ejecución; es decir quedaban excluida la posibilidad en adelante de caducar los embargos trabados en procedimientos seguidos con el Código Procesal Civil. A igual suerte fueron sometidos los embargos coactivos anotados bajo los alcances del Código Tributario, ya que por disposición del D. Leg. 953 publicado en el Diario Oficial El Peruano el 5 de Febrero del 2004, se estableció que las medidas cautelares trabadas bajo los alcances del Código Tributario no estaban sujetas a plazo de caducidad, ello en clara alusión a la Ley 26639.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,002 |
| Communication savante | 0,004 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,025 | 0,011 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».