Loi 11 : bilan quinquennal de la réforme du droit professionnel québécois en matière d’inconduite sexuelle
Notice bibliographique
Résumé
Le 6 juin 2017, le projet de loi n° 98, soit la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, est sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. Malgré ce titre renvoyant à des notions d’admission et de gouvernance, cette loi poursuit également l’objectif que s’est fixé le législateur québécois en 1994 avec l’adoption de l’article 59.1 du Code des professions, soit la mise en place d’un système dit de « tolérance zéro » en matière d’inconduite sexuelle de la part des professionnels québécois. En effet, on y annonce qu’en cette matière, la loi « revoi[t] les sanctions disciplinaires applicables en matière d’acte dérogatoire à caractère sexuel, notamment en imposant une radiation d’au moins cinq ans au professionnel ». Plus de cinq ans après l’adoption de la Loi 11, nous sommes d’avis qu’il est plus que justifié de s’interroger à savoir si cette réforme des sanctions a porté ses fruits ou encore si elle est sur la voie de les porter. L’intention du législateur a-t-elle été respectée? Les instances disciplinaires ont-elles pris acte des mouvements sociaux tels que #MoiAussi qui ont secoué la société québécoise au même moment? C’est notamment à ces questions que tente de répondre le présent essai en comparant les cinq dernières années du régime antérieure avec les cinq premières années d’application de celui instauré par la Loi 11.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,005 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,019 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».