Procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles
Notice bibliographique
Résumé
Procédure visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles 17.05.10.05 PréambuleLa procédure visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles s'inscrit dans le cadre de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.Cette loi a pour objectifs de faciliter la divulgation, dans l'intérêt public, d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard des organismes publics et d'établir un régime général de protection contre les représailles.La plus haute autorité administrative au sein de chaque organisme public désigne un responsable du suivi des divulgations chargé de recevoir les divulgations, de vérifier si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être et, le cas échéant, de lui en faire rapport.Le responsable doit également assurer l'application de la procédure au sein de l'organisme. Définitions2.1 Acte répréhensible : Tout acte étant le fait, notamment, d'un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions, ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un contrat, incluant l'octroi d'une aide financière, conclu ou sur le point de l'être avec le Cégep de Sherbrooke, et qui constitue :• une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec; • un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie; • un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, y compris de ceux qu'il gère ou détient pour autrui; • un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, y compris un abus d'autorité; • un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement; • le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.2.2 Membre du personnel : Toute personne qui est à l'emploi du Cégep de Sherbrooke, détenant un statut d'emploi permanent ou occasionnel, qu'elle soit membre du personnel de soutien, du personnel professionnel, du personnel enseignant, du personnel-cadre ou hors-cadres.Les stagiaires engagés par l'établissement sont également concernés par la présente procédure.2.3 Plus haute autorité administrative : Le conseil d'administration représente la plus haute autorité administrative.Il peut cependant déléguer à la direction générale des fonctions devant être exercées par la personne ayant la plus haute autorité administrative.2.4 Représailles : Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu'elle a, de bonne foi, fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d'une divulgation.Constituent également des représailles le fait de menacer une personne pour qu'elle s'abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une telle vérification ou enquête.En matière d'emploi, sont présumés être des représailles le congédiement, la rétrogradation, la suspension, ou le déplacement, ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,002 |
| Communication savante | 0,005 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,111 | 0,062 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».